Politiques de confidentialité

Ergothérapie Les Mille-Pattes (www.ergomp.com) ne divulguent en aucun cas toute information concernant ses clients et ses fournisseurs. Nous ne donnons, ni ne vendons vos coordonnées à qui que ce soit

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NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS POUR LES ENTREPRISES PRIVÉES

Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (maintenant la Loi 25).  Cette loi modifie une vingtaine de lois ayant trait à la protection des renseignements personnels, dont notamment la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le secteur privé) et la Loi sur le cadre juridique des technologies de l’information.  Les entreprises privées offrant des services d’ergothérapie sont assujetties à ce projet de loi.

Dans le cadre de ce projet de loi, chaque entreprise doit avoir un responsable de la protection des renseignements personnels qui doit assurer le respect de la Loi sur le secteur privé au sein de l’entreprise.

Pour Ergothérapie Les Mille-Pattes la responsable de la protection des renseignements personnels est :

Josiane Caron Santha, ergothérapeute propriétaire
[email protected]
450-449-4492

Cette personne est responsable de diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent.  De plus, cette personne est responsable d’aviser la Commission d’accès à l’information (CAI) ainsi que la personne concernée s’il y a un risque qu’un préjudice sérieux soit causé ainsi que de consigner l’incident dans un registre tenu à cette fin.